Astuces

Loi de défiscalisation des oeuvres d’art

La pratique du mécénat permet de bénéficier de nombreux avantages :
– les avantages fiscaux de déduction d’impôts liés directement aux dons
– les avantages dits "supplémentaires", en faveur du développement de l’acquisition d’œuvres d’art
– les atouts liés à la démarche de mécénat

1. Les avantages du mécénat

L’avantage fiscal pour un don par une entreprise

L’entreprise peut déduire de ses impôts 60% du montant du don et retenu dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires annuel. Si le plafond est dépassé, l’entreprise peut reporter l’excédent sur les 5 années suivantes.
A noter  : La loi ne prévoit pas de contrepartie pour le mécène, cependant une jurisprudence autorise une marge de tolérance de 25% maximum du montant estimé du don.

L’avantage fiscal pour un don par un particulier

Une personne mécène peut déduire de ses impôts 66% du montant de son don, retenu dans la limite annuelle de 20% de son revenu imposable. Si le plafond est dépassé, il peut reporter sur les 5 années suivantes.

2 - Les avantages dits SUPPLÉMENTAIRES

Acquisition d’œuvre contemporaine d’artistes vivants ou d’instruments de musique

100 % du prix de l’œuvre peut être déduit du résultat avant impôt par fraction égale sur 5 ans (20% par an).

Condition pour les œuvres : exposition de l’œuvre pendant cinq ans minimum et visible par les clients et/ou salariés ou en dépôt dans un musée

Condition pour les instruments de musique : l’instrument doit être prêté à un artiste interprète ou des étudiants de conservatoires nationaux en 3e cycle.

Aide à l’acquisition d’un trésor national au profit d’une utilisation publique

90% du montant de l’aide est directement déduit du montant de l’impôt à payer (limité à 50 % du montant de l’impôt initial)

Condition :

• Soumis à l’accord du ministère de la culture et de la communication.
• L’œuvre doit être exposée dans un musée du réseau Musées de France
• L’œuvre ne devra pas être revendue avant 10 ans
• L’acquéreur autorise en faisant la demande d’accord le classement du bien

Acquisition d’un trésor national

40 % du montant de l’acquisition peut être directement déduit de l’impôt dû (sans limitation)

Condition : Soumis à l’accord du ministère de la culture et de la communication, et l’oeuvre ne devra pas être revendue avant 10 ans

Legs et dations

Afin d’enrichir les collections publiques, 2 avantages fiscaux ont été mis en place dans le cadre des droits de succession :

Leg : possibilité pour un particulier de faire une donation de son vivant qui ne prendra effet qu’à son décès.

Dation : possibilité pour un particulier de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique en remplacement du montant financier.

Déduction de l’ISF

Les particuliers soumis à l’ISF ont la possibilité d’imputer sur leur cotisation 75% des dons effectués (dans la limite de 50 000 € annuels)

3. LES ATOUTS LIES A LA DÉMARCHE DE MÉCÉNAT

Le mécénat présente de très nombreux avantages, tant pour le porteur de projet qui en bénéficie que pour celui qui fait le don.

Les atouts pour le porteur de projet

• Une contribution directe à la réalisation du projet, sans le don (numéraire, compétences ou nature), le projet n’aurait certainement pas vu le jour.
• Diversification des ressources : le recours au mécénat évite d’être dépendant uniquement des subventionneurs. Dans tous les cas, les structures ont tout intérêt à élargir au maximum leur financement pour diminuer le risque.

Les atouts pour le mécène

La contrepartie tolérée de 25% du don
Si selon la loi, le dispositif du mécénat ne prévoit pas de contrepartie, une jurisprudence autorise dorénavant une marge de tolérance de 25% maximum du montant estimé du don. Cette contrepartie peut prendre différentes formes : logo, supports de communication, entrées gratuites, cd musicaux d’enregistrements de spectacles, visites de coulisses de théâtre, rencontres adaptées et personnalisées avec un conservateur de musée, ateliers pédagogiques pour les enfants des salariés…

Attention !Si le logo de l’entreprise est accepté, un message publicitaire commercial est interdit.

1. Un renforcement de la notoriété locale : en soutenant des projets de sa région, l’entreprise développe sa notoriété (des entreprises étrangères se lancent localement dans le mécénat pour obtenir rapidement un ancrage territorial)
2. Une contribution à l’identité locale : en soutenant le tissu culturel de sa région, on contribue à l’attractivité du territoire.
3. Une contribution certaine à l’image interne et externe de l’entreprise :
   1. Implication du personnel
   2. Responsabilité sociale des entreprises (RSE)
   3. Partage des publics

LE PARTICULIER

Les oeuvres d’art bénéficient en droit français d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive.

Exonération ISF :

Les oeuvres d’art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l’ISF et les montants consacrés à l’acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu’aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l’ISF.

Taxation avantageuse des plus-values :

En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d’une facture ou pas.

S’il dispose d’une facture, il peut opter :
- soit pour la taxation forfaitaire de 5 %,
- soit pour l’application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).

S’il ne dispose pas de facture,
le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur.

Transmission de patrimoine :

Sous certaines conditions, les oeuvres d’art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.

Paiement en dation de certains impôts :

La loi permet aux propriétaires d’oeuvres d’art de régler certains impôts en proposant une oeuvre à l’Etat en contrepartie des droits qui sont dûs.

LA SOCIETE

Une entreprise qui achète une oeuvre originale peut sous certaines conditions déduire de son résultat annuel, le prix d’achat de l’oeuvre :

• Les Oeuvres doivent être réalisées par des Artistes vivants, et doivent être exposées dans un lieu public accessible aux salariés, clients, fournisseurs, ... pendant la durée d’amortissement de l’oeuvre, soit 5 ans.
• La Déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5 ‰ du chiffre d’affaire annuel de la société.
• La déduction sera de 20% du prix d’achat de l’oeuvre pendant 5 ans.
• Les Oeuvres originales d’Artistes vivants sont exclues de l’assiette de la taxe professionnel.

Il est bon de rappeler, que les sociétés bénéficient également d’une réduction d’impôt ègale à 60% des versements effectués au profit d’association et de fondations culturelles.